Contenu d’un dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Nos dossiers sont rédigés en conformité avec la réglementation en vigueur et sont présentés avec une mise en page claire et des infographies de qualités.

Chaque document est scanné et incorporé au dossier. Un format PDF du dossier complet vous sera remis, afin de faciliter son archivage.

Ci-dessous les différentes parties du dossier :

A) Identité du demandeur (Article R752-4 à R752-8 CC)

1° La demande d’autorisation d’exploitation commerciale est présentée :

Nom du demandeur

2° Qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet.

Propriétaire du terrain, de l’immeuble, futur exploitant… (avec justificatifs : kbis, attestation notariale de propriété…)

exemple dossier cdac partie identité du demandeur

B) La demande est accompagnée d’un dossier comportant les éléments suivants (article R 752-6- 1° à 3° et article R 752-7 CC)

1° Informations relatives au projet :

Surfaces de vente, secteurs d’activité, nombre de magasins, parc de stationnement…

 

2° Informations relatives à la zone de chalandise et à l’environnement proche du projet :

Carte de la zone de chalandise, population et description

zone de chalandise dossier cdac

3° Cartes ou plans relatifs au projet :

Plan masse avec surface de vente, plan du projet sur les parcelles de terrain (bâtiments, stationnement, aires de livraison…), desserte routière et piétonne, plan de la zone commerciale…

(plans architecturales dont un doit faire apparaître les limites parcellaires)

surface de vente dossier cdac

4° Effets du projet en matière d’aménagement du territoire

Prise en compte de la compacité des bâtiments et aires de stationnement.
Flux journaliers de circulation de véhicules clients et de véhicules de livraisons.
Distance par rapport aux arrêts des transports collectifs…

5° Effets du projet en matière de développement durable

Mesure destinées à réduire la consommation énergétique des bâtiments
Description des énergies renouvelables
Description des mesures propres à limiter l’imperméabilisation des sols
Description des mesures propres à limiter les pollutions associées à l’activit

dossier cdac partie énergie renouvelable

6° Effets du projet en matière de protection des consommateurs.

Distance du projet par rapport aux principales zones d’habitation
Amélioration du confort d’achat
Valorisation des filières de production locales
Mesures propres à limiter les pollutions associées à l’activité (gestion des eaux pluviales, traitement des déchets…)
Evaluation des risques naturels, technologiques ou miniers

7° Effets du projet en matière sociale.

Partenariats avec les commerces de centre-ville et les associations locales.
Accords avec les services locaux de l’Etat chargés de l’emploi.

C) Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire (Article R752-7). Éléments complémentaires :

1° coodonnées et qualité demandeurs

2° Indication des terrains concernés

3° Une description du projet

Insertion paysagère, vue aérienne, photographie axonométrique, document graphique représentant les façades…

La DDTM de la Loire-Atlantique a édité un guide complet détaillant le contenu des dossiers, vous pouvez le consulter avec le lien ci-dessous :
Le contenu du dossier est également listé dans le décret no 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, en téléchargement sur www.legifrance.gouv.f avec le lien ci-dessous :