Délai d’examen d’un dossier

 

Après vérification de la recevabilité de la demande par le secrétariat de la CDAC (dossier complet), la demande est enregistrée puis instruite par la direction départementale des territoires et de la mer – DDTM, chargée de l’urbanisme et de l’environnement.

La CDAC dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour se prononcer sur le projet.

Délai validité dune autorisation d’exploitation commerciale

 

Une autorisation d’exploitation commerciale est valide pendant 3 ans avant l’ouverture au public. Pour les projets supérieurs à 6 000 m2, ce délai est prolongé de 2 ans.

Le délai est suspendu en cas de retour.