Procédure de dépôt
d’un dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Si le projet nécessite un permis de construire :

la demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) doit être déposée en mairie (ou l’autorité compétente en matière de PC) simultanément au dossier de permis de construire. Selon les commune, ils pourra être demandé deux dossiers distincts ou un seul dossier avec une partie AEC et une partie PC.

 

Si le projet ne nécessite pas de permis de construire :

Dans ce cas, le porteur de projet doit déposer sa demande d’AEC directement au secrétariat de la CDAC, dans la préfecture du département concerné.

Voir détail dans le guide de la commission départementale d’aménagement commercial édité par la Préfecture de Loire-Atlantique.