Projets soumis à autorisation

article L752-1 du Code de Commerce

Les projets concernés par une demande autorisation d’exploitation commerciale sont les suivants :

• création d’un magasin ou extension d’un commerce existant d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²,

• changement de secteur d’activité d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 2 000 m² (ou 1 000 m² pour un commerce à dominante alimentaire),

• création ou extension d’un ensemble commercial au-delà d’une surface de vente de 1 000 m²,

• réouverture d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² après une fermeture pendant 3 ans,

• création ou extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile (Drive).

 

PROJETS NON SOUMIS À CDAC :

  • Regroupements de magasins voisins, sans création de surface supplémentaire, n’excédant pas 2 500 m2, ou 1 000 m2 lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire,
  • les pharmacies
  • les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles,
  • les stations services et autres commerces de carburant,
  • les halles et marchés,
  • les magasins de moins de 2 500 m2, accessibles avec un billet de transport, situés dans les aéroports et les gares.