Textes de loi et législation

Modalités de mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l’aménagement commercial de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :

Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial 

 

Projets soumis à cdac :

 

Contenu du dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale :

Guide de la CDAC

Infos Loi ALUR :

La loi ALUR limite à présent les surfaces de stationnement au sol des équipements commerciaux à 0,75 fois la surface de plancher.
Les places non imperméabilisées doivent dorénavant représenter 50% de la surface de stationnement.
Les espaces paysagers ainsi que les emplacements réservés à l’auto-partage et à la recharge des véhicules électriques peuvent être déduits de l’emprise totale.